Réversion

En cas de décès d'un membre de la CRAT, les ayants-droit bénéficient de la réversion du capital selon les dispositions de l'article 19 du règlement intérieur.

Décès du membre en activité

Le montant de la réversion alloué aux ayants droit/bénéficiaires correspond à l'intégralité du capital acquis au moment du décès de l'assuré.

Décès du retraité

Le montant de la réversion correspond à l'intégralité du capital restant dû au moment du décès de l'assuré.

Pièces à fournir

une demande de liquidation à adresser à l'Administrateur Générale de la CRA;
la copie de la pièce d'identité du membre décédé;
l'acte de décès;
un certificat de genre de mort;
les actes civils des ayants droit et leurs pièces d'identité justifiant le lien avec le memebre décédé;
un certificat de vie des ayants droit;
les certificat d'administration légale des bénéficiares mineurs.

Exception importante

Aucune réversion n'est admise en cas d'épuisement total du capital acquis par l'assuré avant son décès.

Date d'ouverture du droit

Selon l'article 19 du règlement intérieur :

Le droit à la réversion est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le décès.

Cette date marque le début effectif des droits des ayants-droit, quelle que soit la date de constitution du dossier.

Ayants droit/Bénéficiaires reconnus

Selon l'article 20 du règlement intérieur, sont considérés ayants droit/bénéficiaires :

L'époux ou l'épouse
Les enfants du membre
Toute autre personne déclarée comme tel par le membre

Important : La désignation des ayants droit/bénéficiaires se fait lors de l'adhésion par la signature de la fiche d'identification.