Remboursement des Cotisations

Découvrez les conditions exceptionnelles de remboursement des cotisations prévues par le règlement intérieur de la CRAT.

Perte de la qualité de membre

Selon l'article 10 des statuts, la perte de la qualité de membre donne droit au remboursement du cumul des cotisations et des revalorisations dans les cas suivants :

  • DĂ©cès de l'agent
  • DĂ©part volontaire du TrĂ©sor Public
  • Radiation des effectifs des services de la DGTCP ou des structures mutualistes du TrĂ©sor
Exception : Pas de remboursement si l'agent est rentier (bénéficiaire de rente).

Rachat des versements libres

Conformément à l'article 7 du règlement intérieur, le membre peut bénéficier du rachat partiel ou total de son épargne acquise correspondant à ses versements libres (cotisations supplémentaires volontaires).

Distinction importante :

  • Cotisations obligatoires : Non remboursables
  • Versements libres : Remboursables
Calcul du remboursement

Montant remboursable :

  • Cumul des cotisations versĂ©es
  • Plus les revalorisations acquises

Base de calcul :

  • Selon les règles de revalorisation en vigueur
  • DĂ©terminĂ©es par le Conseil d'Administration
Important : Le remboursement inclut les revalorisations capitalisées sur le compte du membre jusqu'à la date de cessation de sa qualité de membre.
Procédure de demande

Étapes à suivre :

  1. Notification de la perte de qualité de membre
  2. Constitution du dossier de remboursement
  3. Dépôt de la demande auprès de la CRAT
  4. Instruction et validation du dossier
  5. Versement du remboursement

Contact :
Téléphone : 27 22 22 41 77 | 27 22 22 41 75 | 07 07 85 29 36 | 05 64 61 37 78
Email : infocrat@tresor.gouv.ci

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