Rachat des Versements Libres

Conformément à l'article 7 du règlement intérieur, le membre peut bénéficier du rachat partiel ou total de son épargne acquise correspondant à ses versements libres (cotisations supplémentaires volontaires).

Cotisations obligatoires

Aucun remboursement possible de l'épargne correspondant à la cotisation obligatoire, sauf perte de la qualité de membre.

Versements libres

Rachat partiel ou total possible de l'épargne acquise correspondant aux versements libres (cotisations supplémentaires).

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un rachat de versements libres :

  • ĂŠtre membre actif de la CRAT
  • Avoir effectuĂ© des versements libres (cotisations supplĂ©mentaires)
  • L'origine des versements doit ĂŞtre clairement Ă©tablie
Rappel : Les modalités de rachat sont fixées par le Conseil d'Administration et peuvent évoluer.

Distinction importante

Il est essentiel de comprendre la différence entre :

Cotisations obligatoires :
- Taux minimum (14% fonctionnaires, 10% contractuels)
- NON remboursables en cours de carrière
Versements libres :
- Cotisations supplémentaires volontaires
- Remboursables selon les modalités du Conseil d'administration
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