Liquidation des Droits Ă  la Retraite

Découvrez les conditions et modalités de liquidation de votre pension de retraite CRAT conformément au règlement intérieur.

Conditions d'ouverture du droit

Pour bénéficier de votre pension de retraite complémentaire CRAT, vous devez satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • Ă‚ge : Avoir atteint l'âge normal de la retraite selon les textes rĂ©gissant les agents de la DGTCP
  • Capital minimum : Justifier d'un capital retraite cumulĂ© d'un montant minimum de 20 millions FCFA
Important : Les droits de retraite sont liquidés au moment du départ à la retraite. L'âge de la retraite est fixé conformément aux textes régissant les agents de la DGTCP.

Date d'entrée en jouissance

Selon l'article 14 du règlement intérieur :

  • La date d'entrĂ©e en jouissance est fixĂ©e au premier jour ouvrĂ© suivant l'atteinte de l'âge normal de la retraite
  • Cette date est dĂ©terminĂ©e par les textes rĂ©gissant les agents de la Direction GĂ©nĂ©rale du TrĂ©sor et de la ComptabilitĂ© Publique
Maintien des droits : Tout membre ayant interrompu le versement de ses cotisations avant l'âge de la retraite conserve ses droits acquis qui sont liquidés conformément au règlement.
Organigramme CRAT - Vue agrandie
Réversion aux ayants droit/bénéficiaires

En cas de décès du membre en activité :
Intégralité du capital acquis versée aux ayants droit/bénéficiaires

En cas de décès du retraité :
Réversion du capital restant dû aux ayants droit/bénéficiaires

Ayants droit/bénéficiaires reconnus :

  • L'Ă©poux ou l'Ă©pouse
  • Les enfants du membre
  • Toute autre personne dĂ©clarĂ©e par le membre
Important : Aucune réversion n'est admise en cas d'épuisement total du capital acquis avant le décès.
Modalités de paiement

Devise : Les prestations sont payables en francs CFA

Fréquence : Mensuellement et à terme échu

Mode de paiement : Par tout moyen de paiement agréé par la Caisse

Pièces à fournir
  • Une demande de liquidation Ă  adresser Ă  l'Administrateur GĂ©nĂ©rale de la CRAT;
  • La copie de la pièce d'identitĂ© du membre;
  • La copie d'un acte constatant le dĂ©part effectif Ă  la retraite.
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